1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes des produits présentés sur ce site www.jeujura.fr et commercialisés par la société JEUJURA CEJ dans le cadre du service de vente à distance réservé strictement aux particuliers.
Elles s’appliquent exclusivement aux particuliers : personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et ayant la pleine capacité juridique de contracter avec la société JEUJURA CEJ, qui agissent à des fins d’utilisation strictement personnelle des produits, sans rapport direct avec une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les CGV s’appliquent uniquement aux commandes de produits livrés en France métropolitaine (y compris en Corse et à Monaco ; les DROM-COM étant exclus).
Toute commande de produits réalisée sur le site implique, au préalable, la prise de connaissance et l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente.
Le site www.jeujura.fr est exploité par la société JEUJURA CEJ :
SAS au capital de 400 000€
Siège social : 6 rue des Tilleuls – 39300 SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE, France
Immatriculée au RCS de Lons-Le-Saunier sous le numéro : 332 226 919
Tel : +33 (0)3 84 53 10 40
e-mail : contact@jeujura.fr
Filières REP – identifiant unique et éco-organismes :
REP Emballages : FR213415_01DGYK (Adhérent CITEO)
REP Jouets : FR213415_12DJDM (Adhérent ECO-MOBILIER)
2. Produits
JEUJURA CEJ présente sur son site les produits proposés à la vente accompagnés de leurs descriptifs détaillés contenus dans des « fiches produits », offrant au client la possibilité de connaître, préalablement à sa commande et avant de la valider, les propriétés et caractéristiques essentielles de chaque produit qu'il peut acheter via le site.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et graphismes des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit acheté.
La société Jeujura CEJ se réserve le droit de modifier sans préavis les produits présentés sur le site. Elle se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
3. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment du passage de la commande.
Dans l'éventualité d'une rupture temporaire ou définitive du produit, après la passation de la commande, Jeujura CEJ s'engage à prendre contact avec le client dans les meilleurs délais pour l’avertir que le produit ne pourra être livré dans le délai indiqué lors de la confirmation de commande ou de l’impossibilité de livraison de celui-ci.
En cas d’annulation de la commande par le client ou par Jeujura CEJ, le client sera remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s'effectuera directement sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
La société Jeujura CEJ se réserve le droit d’interrompre sans préavis la fabrication d’un ou plusieurs produits. Si un produit venait à être en rupture pour une quelconque raison, JEUJURA CEJ retirera le produit de la vente sur son site dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite en faveur du client, la responsabilité de Jeujura CEJ ne saurait être engagée.
4. Prix de Vente
Les prix de vente des produits sont indiqués en Euros et s'entendent TTC. Ils ne prennent pas en compte les frais de traitement et d'expédition de la commande qui seront facturés en sus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.
Les prix de vente des produits pourront être modifiés à tout moment sans préavis par JEUJURA CEJ. Cependant, les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur manifeste devait survenir, Jeujura contactera le client pour l’avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité.
5. Commandes
Toute commande suppose l’adhésion du client aux Conditions Générales de Vente (CGV).
Le Client garantit que les données qu’il communique lors de la commande sont exactes, complètes et à jour.
La commande des produits s’effectue à partir du site. Il appartient au client de constituer un panier en sélectionnant le ou les produits qu’il souhaite acheter, conformément aux indications figurant sur le site. Le choix de l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.
Le client aura la possibilité de vérifier le détail de la commande préalablement à sa validation : les prix, les quantités des produits commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa commande.
Avant la validation de la commande, le client est invité à prendre connaissance des CGV dans leur intégralité et à en accepter le contenu.
Lorsque le client valide une commande, il est considéré comme ayant accepté les CGV, les prix, les quantités des produits commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa commande.
Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail destinée à la France métropolitaine et, plus généralement, toute commande anormale, frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Jeujura CEJ comme nulle. Le cas échéant, le client en sera informé aux coordonnées fournies lors de sa commande.
6. Paiement
Toute commande est payable en euros. Le fait pour le client de valider sa commande sur le site implique l’obligation de payer le prix indiqué dans le récapitulatif de la commande. Le paiement s’effectue au moment de la validation de la commande par le client.
A aucun moment, les sommes versées à Jeujura CEJ ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiement suivants :
- Par carte bancaire : le paiement de la commande peut s’effectuer au moyen de cartes bancaires acceptées en France
- Par PayPal
Lorsque la commande est validée par le client et que celui-ci aura procédé au paiement de celle-ci, un email de confirmation est adressé au client à l’adresse email que celui-ci aura communiquée.
La commande est considérée comme conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de commande au client par la société Jeujura CEJ.
Sécurité des paiements :
Le client garantit à Jeujura CEJ qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa commande.
Jeujura CEJ se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site ou au paiement d’une commande.
7. Conditions et Modes de livraison
Le site marchand de la société Jeujura CEJ effectue des livraisons uniquement en France métropolitaine (y compris en Corse et à Monaco ; les DROM-COM étant exclus).
Les commandes sont traitées rapidement et expédiées du lundi au vendredi depuis notre entrepôt du Jura hors périodes de fermeture de l’entreprise pour congés.
Les produits achetés par le client sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par celui-ci lors de la Commande. La société Jeujura CEJ ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison ou de non-livraison en raison d’une adresse incomplète et/ou erronée indiquée par le client.
- La livraison est offerte pour toute commande d’un montant supérieur à 40 €TTC
Au départ de l’entrepôt, les livraisons sont effectuées sous 2 à 3 jours.
Les modes de livraison proposés sont les suivants :
- DPD « Prédict Domicile », Livraison à domicile contre signature, avec créneau horaire de livraison : 6.90 € TTC
- DPD « Classic », sur le lieu de travail en indiquant le nom de la Société et son adresse : 5.90 € TTC
- DPD « Relais Pickup », en point relais Pickup : 5.90 € TTC
Lors de l’expédition de la commande, le client est avisé par email et il dispose d’un numéro de suivi de l’acheminement de la commande.
Pour les commandes comportant des produits trop volumineux (tableaux, bureau, etc), la livraison s'effectue sur rendez-vous (le transporteur contactant directement le client pour convenir d'une date de livraison).
8. Transport et Réception des Produits - Transfert des Risques
JEUJURA CEJ supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison de la commande, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique des produits commandés au client ou à un tiers désigné par lui au moment de la commande (autre que le transporteur affrété par la société Jeujura CEJ).
Le client est responsable des produits dès leur réception. Il est donc essentiel et important de vérifier l’état du colis au moment de la réception :
Le client ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent du colis au moment de la livraison. En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, colis ouvert, produits cassés...) constatée à la livraison en présence du livreur ou au point de retrait, le client ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler les dommages et de refuser la livraison des produits en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du livreur ou au point de retrait.
Le client ou le destinataire des produits commandés doit également contrôler le contenu du colis dès réception. Dans le cas où le client constate l’absence d’un produit commandé, il dispose d’un délai de 3 (trois) jours francs pour signaler à Jeujura CEJ le produit manquant.
Il est demandé au client de respecter un délai de 3 (trois) jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception de la commande pour notifier au Service Client de la société Jeujura CEJ d’éventuelles réserves (colis endommagé, colis ouvert, produit manquant, produit endommagé, etc.) en joignant le maximum d’éléments dont des photos. A défaut d’émission de réserves dans le délai de 3 (trois) jours, la livraison sera réputée conforme.
9. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation sur un ou plusieurs produits commandés sans avoir à justifier de motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception de la marchandise.
Notification de la Rétractation par le client
Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit notifier à la société JEUJURA CEJ avant l’expiration du délai de 14 jours, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, par e-mail (contact@jeujura.fr) ou par courrier à l’adresse suivante : JEUJURA CEJ - Site Marchand JEUJURA.fr - 6 rue des Tilleuls - 39300 SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE, en utilisant le modèle de rétractation suivant :
« A l’attention de JEUJURA CEJ - Site Marchand Jeujura.fr - 6 rue des Tilleuls - 39300 SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE»
Je soussigné(e) …………………………………………………………….
vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s) suivant(s) :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...............................................
Numéro de commande :
Commandé(s) le :
Reçu(s) le :
Nom et Prénom :
Adresse Postale complète :
Adresse e-mail :
Numéro de téléphone :
Fait à :
Le :
Signature : »
Retour du produit après l’envoi de la déclaration de rétractation par le client
Le produit doit ensuite être retourné à la société Jeujura CEJ au maximum 14 jours après l’envoi de la déclaration de rétractation par le client.
Le retour du produit s’effectue aux risques et périls du client, qui devra prendre en charge l’intégralité des frais de retour.
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que le produit soit retourné par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi et permettant de suivre le colis de retour.
Le Client devra adresser le produit qu’il souhaite retourner à Jeujura CEJ :
- Accompagné de la facture de vente de façon à permettre l’identification du client et de la commande afférente,
- Le produit devra être dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non endommagé, ni abîmé, ni sali), accompagné de tous
les accessoires qui étaient joints en parfait état de fonctionnement, ainsi que les notices, livrets et documentations,
- Le produit ne devra avoir fait l’objet d’aucun montage ou d’un quelconque usage, il ne doit pas porter la marque d’une utilisation et doit être
dans un état permettant une nouvelle commercialisation,
- Le produit et son emballage d’origine devront être correctement protégés afin de ne pas être endommagés pendant le transport
(le produit étant renvoyé aux risques du client),
Dans le cas d’annulation totale de commande contenant une prime gratuite, le client est invité à retourner à la société Jeujura CEJ l'intégralité des produits commandés, y compris les cadeaux présents dans le colis.
Le produit doit être retourné à l'adresse suivante :
JEUJURA CEJ
Site Marchand JEUJURA.fr
6 rue des Tilleuls
39300 SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE
En cas de rétractation dans les délais (notification faite à la société Jeujura CEJ) et dans le cas où le client n’a pas encore reçu les produits, il suffira au client de refuser les produits au moment de la livraison.
Remboursement
A réception du colis de retour, la société Jeujura contrôlera la conformité du produit retourné et son bon état. Aucun remboursement ne sera effectué si le produit retourné a été monté, visiblement utilisé ou endommagé du fait du client.
Le remboursement du client sera effectué par virement bancaire ou tout moyen de paiement à la convenance de Jeujura CEJ. Le remboursement du prix du produit retourné se fera, sauf retard justifié, dans un délai de quatorze jours, après réception du produit par Jeujura CEJ.
10. Conformité des produits et SAV
Dans le cas d’une anomalie entre les produits livrés et ceux qui ont été commandés ou en cas de pièces manquantes ou d’article défectueux, le client est invité à prendre contact avec le service SAV de la société Jeujura CEJ :
- Par notre site Internet : www.jeujura.fr rubrique « Contactez-nous »
- Par mail : contact@jeujura.fr
- Par courrier adressé à :
JEUJURA CEJ – Service SAV
Site Marchand JEUJURA.fr
6 rue des Tilleuls
39300 SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE
Merci d’indiquer :
- la référence du produit (4 ou 5 chiffres inscrits sur l’emballage, au niveau du code barre),
- le n° d’OF ou de LOT (à côté de la référence, au niveau du code barre),
- la référence des pièces manquantes ou défectueuses (sur le livret ou la notice de montage) ainsi que la quantité concernée,
- la nature du problème rencontré.
11. Garanties
Les présentes conditions générales ne portent pas atteinte aux dispositions relatives aux garanties légales dont bénéficie le client en tant qu’acheteur de biens de consommation.
Garantie légale de conformité
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation.
Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Dans le cas où le produit n’est pas conforme au sens des articles précités, le client peut agir sur le fondement de la garantie légale de conformité selon les modalités ci-après.
Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir auprès de la société Jeujura CEJ.
Le client peut choisir entre la réparation (*) ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit, durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de celui-ci, sauf pour les biens d’occasion.
(*) Du fait la nature des produits, la société Jeujura CEJ n’assure normalement pas de réparation mais elle assure le remplacement du produit. Si le remplacement du produit à l’identique est impossible, le client aura la possibilité de rendre le produit, la société Jeujura CEJ effectuera le remboursement du prix payé.
Garantie légale contre les vices cachés
Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour actionner cette garantie. Il peut alors choisir entre rendre le produit et s’en faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.
Exclusion de Garantie
Les produits ne doivent être utilisés que pour les usages stipulés dans les notices d'utilisation, livrets d’instructions ou de montage donnés par Jeujura CEJ. En cas d'utilisation contraire, de mauvaise utilisation, de négligence, défaut d’entretien, etc. aucune garantie ne sera due par Jeujura CEJ. Jeujura CEJ ne pourra être tenue responsable des dommages ou accidents qui pourraient survenir du fait de l’achat de ses produits.
12. Responsabilité - Force majeure
Jeujura CEJ ne sera pas tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure ainsi que de tout événement, prévisible ou non au moment de la vente, qui se trouve raisonnablement hors de son contrôle, dont elle ne peut empêcher ou prévenir les effets et qui est de nature à l’empêcher temporairement ou définitivement d’accomplir en tout ou en partie ses obligations contractuelles compte tenu de la diligence normale que l’on peut requérir d’elle.
Il en sera également ainsi en cas de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, en cas d'inondation, d’incendie, de disfonctionnement du réseau internet, de pandémie reconnue par l’Organisation Mondiale de la Santé.
La responsabilité de Jeujura CEJ ne saurait également être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du site, de rupture ou de disfonctionnement du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
13. Propriété Intellectuelle
La Société JEUJURA CEJ demeure le propriétaire exclusif de tous les documents, informations, textes, commentaires, données, illustrations, photographies, vidéos, marques, etc en lien avec les produits vendus sur le site et les éléments du site. Elle est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux produits vendus et au site marchand Jeujura.fr (marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteurs, droit à l’image etc).
Toute reproduction, représentation, utilisation, en tout ou partie, est strictement interdite et est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
14. Réserve de propriété
Jeujura CEJ conserve la propriété pleine et entière des produits commandés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de la commande, en principal et accessoires, frais et taxes compris.
15. Modification des conditions générales de vente
La société Jeujura CEJ se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Néanmoins, seules seront applicables à une commande, les conditions générales de vente acceptées par le client au moment de la conclusion de ladite commande.
Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales de vente s’avèrent non-valides, illicites ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations des conditions générales de vente ne seront pas affectées et resteront en vigueur.
16. Protection des données à caractère personnel et Politique de confidentialité
Dans le cadre du traitement d’une commande et/ou de la création d’un compte client, et/ou en tant qu’utilisateur du site www.jeujura.fr, les données personnelles collectées par la société Jeujura CEJ sont uniquement les informations dont la société a besoin pour pouvoir fournir un service de qualité.
Le responsable de traitement des données est la société JEUJURA CEJ, SAS au capital de 400 000€, dont le siège social est situé 6 rue des Tilleuls – 39300 SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE, France, immatriculée au RCS de Lons-Le-Saunier sous le numéro : 332 226 919, e-mail : contact@jeujura.fr.
Données Personnelles :
Jeujura CEJ veille à ne collecter et ne traiter que les données strictement nécessaires pour atteindre la finalité pour laquelle elles sont demandées :
- le Traitement et gestion des commandes, livraison, facturation, paiement …
- la Gestion de la relation client : demande de renseignements, gestion des réclamations, service après-vente, garanties, litiges …
- Informations et offres : envoi de newsletter, diverses communications commerciales…
A ce titre, le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte des données par un astérisque.
Les données collectées sont destinées à l’usage exclusif de Jeujura CEJ. Elles peuvent être transmises aux prestataires externes auxquels Jeujura CEJ fait appel, notamment dans le cadre de la livraison des commandes, du paiement des commandes, d’opérations commerciales éventuelles, de la sous-traitance informatique, de l’hébergement du site … Ces prestataires sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité et de sécurité.
Les durées de conservation des données à caractère personnel dépendent des finalités de traitement pour lesquelles elles sont utilisées, elles respectent les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Vos Droits :
Conformément à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, chaque client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles : Le droit d’interrogation et d’accès, Le droit de rectification, Le droit de suppression, Le droit de limitation du traitement, Le droit d’opposition, de portabilité des données personnelles, le droit de définir des directives sur le traitement des données personnelles après le décès, Le droit de retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel, et ce, à tout moment.
Pour exercer les droits ci-dessus énoncés le client peut contacter la société Jeujura CEJ - A l’attention du Délégué à la Protection des Données
- par mail : contact@jeujura.fr
- ou par courrier adressé à : JEUJURA CEJ – Site Marchand JEUJURA.fr - 6 rue des Tilleuls - 39300 SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 07.
17. Droit applicable – Règlement des litiges
Les Conditions Générales de Vente du site marchand de la société Jeujura CEJ, www.jeujura.fr, sont rédigées en langue française. Les Conditions Générales de Vente et les ventes réalisées sur le site marchand Jeujura.fr sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de différend, le client s’adressera en priorité au Service Client de la société Jeujura CEJ afin de trouver une solution amiable :
- Par notre site Internet : www.jeujura.fr rubrique « Contactez-nous »
- Par mail : contact@jeujura.fr
- Par courrier adressé à :
JEUJURA CEJ – Service Client
Site Marchand JEUJURA.fr
6 rue des Tilleuls
39300 SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE
A défaut de résolution et conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au Service de Médiation proposé par la SOCIETE JEUJURA CEJ.
Le médiateur ainsi proposé est CM2C.
Il peut être joint par : voie électronique : www.cm2c.net ou par voie postale : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 14 rue Saint-Jean – 75017 PARIS.
Il est également possible de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne et accessible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Cette plateforme gratuite permet aux consommateurs d'introduire une plainte relative à l'achat d'un bien sur internet auprès d’un professionnel.
Dans le cas où le différend n’a pas pu être résolu à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents (lieu de domicile du Client ou lieu de livraison effective du produit).
CGV - Mises à jour le 5/09/2022